Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 20
Versions de la disposition
20. L’offre de vente transmise au producteur par les PBQ est conclue lorsque le producteur l’accepte.
En vig.: 2024-05-22
20. L’offre de vente transmise au producteur par les PBQ est conclue lorsque le producteur l’accepte.
